Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2004, C3400)
| Date de Résolution | 21 juin 2004 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2003, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SCI CAMARET tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des dommages causés à sa propriété, sise à Sauxillanges, par l'implantation d'une canalisation d'assainissement et tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 5 avril 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la SCI CAMARET, au SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 152-1 du code rural ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ponroy, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'au cours de l'année 1993, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise a fait procéder sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI CAMARET à la pose d'une canalisation d'assainissement ; qu'une telle opération, qui a dépossédé le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit...
Vu l'ordonnance du 5 avril 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la SCI CAMARET, au SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 152-1 du code rural ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ponroy, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'au cours de l'année 1993, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise a fait procéder sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI CAMARET à la pose d'une canalisation d'assainissement ; qu'une telle opération, qui a dépossédé le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit...
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