Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4271, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Record Number | CETATEXT000047552418 |
| Date | 15 mai 2023 |
| Judgement Number | C4271 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme B... D... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2021 ayant rejeté sa demande en réparation des préjudices résultant des négligences de la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission de tutelle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2020 par lequel le juge de la mise en état du tribunal judicaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de ce litige et l'arrêt du 14 décembre 2021 de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme D... ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, le mémoire présenté par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet pour Mme D..., tendant à la compétence de la juridiction administrative, et à mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet de la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, aux motifs que le litige porte sur une faute commise par la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission d'accompagnement et de surveillance administratifs et sanitaires qui lui incombe au titre du service d'aide sociale à l'enfance et relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, le mémoire présenté par la Ville de Paris tendant à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré le 27 février 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 411 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard Froger pour la Ville de Paris,
- les conclusions de Mme Emilie Bogdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... D..., née le 5...
Vu l'ordonnance du 16 décembre 2020 par lequel le juge de la mise en état du tribunal judicaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de ce litige et l'arrêt du 14 décembre 2021 de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme D... ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, le mémoire présenté par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet pour Mme D..., tendant à la compétence de la juridiction administrative, et à mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet de la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, aux motifs que le litige porte sur une faute commise par la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission d'accompagnement et de surveillance administratifs et sanitaires qui lui incombe au titre du service d'aide sociale à l'enfance et relève en conséquence de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, le mémoire présenté par la Ville de Paris tendant à la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré le 27 février 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 411 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard Froger pour la Ville de Paris,
- les conclusions de Mme Emilie Bogdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... D..., née le 5...
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