Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mai 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 15/05/2023, C4272, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 mai 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. D... B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans l'accompagnement de ses démarches administratives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 2 février 2023, le mémoire présenté par la SCP Marlange, de La Burgade pour le département de la Seine-Saint-Denis tendant à la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige né de l'action en réparation que M. B... a formée et à mettre à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par les motifs qu'est en cause l'appréciation des carences qui seraient imputables au service de l'aide sociale à l'enfance dans l'accompagnement prodigué à M. B... pour obtenir la nationalité française ;
Vu, enregistré le 8 mars 2023, le mémoire, présenté par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet pour M. D... B..., tendant à la compétence de la juridiction administrative, et à mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet de la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, aux motifs que le litige porte uniquement sur la caractérisation d'une faute du département de la Seine-Saint-Denis dans l'exercice de sa mission d'accompagnement et de surveillance administratifs et sanitaires qui lui incombe au titre du service d'aide sociale à l'enfance et relève en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré le 27 février 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,
-...
Vu, enregistré le 2 février 2023, le mémoire présenté par la SCP Marlange, de La Burgade pour le département de la Seine-Saint-Denis tendant à la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige né de l'action en réparation que M. B... a formée et à mettre à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par les motifs qu'est en cause l'appréciation des carences qui seraient imputables au service de l'aide sociale à l'enfance dans l'accompagnement prodigué à M. B... pour obtenir la nationalité française ;
Vu, enregistré le 8 mars 2023, le mémoire, présenté par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet pour M. D... B..., tendant à la compétence de la juridiction administrative, et à mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet de la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, aux motifs que le litige porte uniquement sur la caractérisation d'une faute du département de la Seine-Saint-Denis dans l'exercice de sa mission d'accompagnement et de surveillance administratifs et sanitaires qui lui incombe au titre du service d'aide sociale à l'enfance et relève en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu, enregistré le 27 février 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. C... A..., membre du Tribunal,
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