Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 juin 2023 (cas Tribunal des Conflits, , 12/06/2023, C4254, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 juin 2023 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 septembre 2022, la requête présentée pour Mme F... A... E... G... B..., demeurant 7 allée Kepler à Carcassonne, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 :
1° annule le jugement n° 1402197 du 29 septembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêt n° RG 19/03054 du 19 avril 2022 de la cour d'appel de Montpellier rejetant les demandes qu'elle avait successivement formées, tendant à la condamnation, respectivement, du centre hospitalier de Carcassonne et de M. D..., à réparer les préjudices qu'elle a subis ;
2° évalue à 100 % la perte de chance dont elle a été privée d'éviter l'accouchement provoqué du fait du manquement à l'obligation d'information imputable au docteur D... et les dommages physiques et psychologiques en résultant, évalue à 83 % la perte de chance dont elle a été privée d'éviter les complications causées par son accouchement provoqué et les dommages physiques et psychologiques en résultant, évalue à 50 % la perte de chance dont elle a été privée d'éviter de déclencher une psychopathologie du fait de l'absence de suivi psychologique mis en place par le centre hospitalier de Carcassonne ;
3° avant dire droit, ordonne une expertise aux fins d'évaluation des préjudices subis ;
4° condamne M. D..., son assureur la MASCF et le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 180 000 euros à titre de provision ;
5° subsidiairement condamne, au titre du manquement à l'obligation d'information et de la faute médicale, M. D..., in solidum avec son assureur la MASCF, à lui verser la somme de 1 047 503 euros ;
6° subsidiairement condamne, au titre de la faute médicale, le centre hospitalier de Carcassonne, in solidum avec M. D... et la MASCF, à lui verser la somme de 1 047 503 euros ;
7° condamne, au titre du manquement au suivi médical, le centre hospitalier de Carcassonne, in solidum avec M. D... et la MASCF, à lui verser la somme de 586 359 euros ;
8° mette les dépens de la présente instance et des instances précédentes à la charge du centre hospitalier et de M. D... ;
9° mette à la charge du centre hospitalier et de M. D... la somme de 5 000 euros à la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, le jugement du tribunal...
1° annule le jugement n° 1402197 du 29 septembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêt n° RG 19/03054 du 19 avril 2022 de la cour d'appel de Montpellier rejetant les demandes qu'elle avait successivement formées, tendant à la condamnation, respectivement, du centre hospitalier de Carcassonne et de M. D..., à réparer les préjudices qu'elle a subis ;
2° évalue à 100 % la perte de chance dont elle a été privée d'éviter l'accouchement provoqué du fait du manquement à l'obligation d'information imputable au docteur D... et les dommages physiques et psychologiques en résultant, évalue à 83 % la perte de chance dont elle a été privée d'éviter les complications causées par son accouchement provoqué et les dommages physiques et psychologiques en résultant, évalue à 50 % la perte de chance dont elle a été privée d'éviter de déclencher une psychopathologie du fait de l'absence de suivi psychologique mis en place par le centre hospitalier de Carcassonne ;
3° avant dire droit, ordonne une expertise aux fins d'évaluation des préjudices subis ;
4° condamne M. D..., son assureur la MASCF et le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 180 000 euros à titre de provision ;
5° subsidiairement condamne, au titre du manquement à l'obligation d'information et de la faute médicale, M. D..., in solidum avec son assureur la MASCF, à lui verser la somme de 1 047 503 euros ;
6° subsidiairement condamne, au titre de la faute médicale, le centre hospitalier de Carcassonne, in solidum avec M. D... et la MASCF, à lui verser la somme de 1 047 503 euros ;
7° condamne, au titre du manquement au suivi médical, le centre hospitalier de Carcassonne, in solidum avec M. D... et la MASCF, à lui verser la somme de 586 359 euros ;
8° mette les dépens de la présente instance et des instances précédentes à la charge du centre hospitalier et de M. D... ;
9° mette à la charge du centre hospitalier et de M. D... la somme de 5 000 euros à la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
par les motifs que la requête satisfait aux conditions de recevabilité fixées par l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, le jugement du tribunal...
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