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Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. Maunand
Record NumberCETATEXT000036667402
Date11 décembre 2017
Judgement NumberC4107
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, concernant la prise en charge des frais exposés par l'Etat en décembre 2007 à la suite de la perte de conteneurs par des navires dont ces sociétés étaient respectivement propriétaire et armateur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'Etat qui a engagé des dépenses pour supprimer le danger causé par une épave maritime dispose devant cette juridiction d'une action en responsabilité civile contre les personnes qui ont rendu nécessaire son intervention ;

Vu, enregistrés à son secrétariat les 2 novembre et 7 décembre 2017, les mémoires présentés par la ministre des armées, qui soutient que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police...

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