Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 décembre 2017 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, concernant la prise en charge des frais exposés par l'Etat en décembre 2007 à la suite de la perte de conteneurs par des navires dont ces sociétés étaient respectivement propriétaire et armateur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'Etat qui a engagé des dépenses pour supprimer le danger causé par une épave maritime dispose devant cette juridiction d'une action en responsabilité civile contre les personnes qui ont rendu nécessaire son intervention ;
Vu, enregistrés à son secrétariat les 2 novembre et 7 décembre 2017, les mémoires présentés par la ministre des armées, qui soutient que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police administrative présente le caractère d'une créance administrative dès lors qu'elle est fondée sur les stipulations et dispositions de la convention d'assistance du 28 avril 1989, de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ou de l'article L. 218-72 du code de l'environnement, sans préjudice de la possibilité pour l'Etat d'exercer devant la juridiction judiciaire une action en responsabilité civile lorsque ces stipulations et dispositions spéciales ne trouvent pas à s'appliquer ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, le mémoire présenté pour les sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police administrative présente le caractère d'une créance administrative et que l'Etat ne dispose pas en la matière d'une action en...
Vu, enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'Etat qui a engagé des dépenses pour supprimer le danger causé par une épave maritime dispose devant cette juridiction d'une action en responsabilité civile contre les personnes qui ont rendu nécessaire son intervention ;
Vu, enregistrés à son secrétariat les 2 novembre et 7 décembre 2017, les mémoires présentés par la ministre des armées, qui soutient que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police administrative présente le caractère d'une créance administrative dès lors qu'elle est fondée sur les stipulations et dispositions de la convention d'assistance du 28 avril 1989, de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ou de l'article L. 218-72 du code de l'environnement, sans préjudice de la possibilité pour l'Etat d'exercer devant la juridiction judiciaire une action en responsabilité civile lorsque ces stipulations et dispositions spéciales ne trouvent pas à s'appliquer ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, le mémoire présenté pour les sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police administrative présente le caractère d'une créance administrative et que l'Etat ne dispose pas en la matière d'une action en...
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