Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4107, Publié au recueil Lebon
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Writing for the Court | M. Didier Chauvaux |
| Judgment Number | C4107 |
| Date | 11 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036667402 |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, concernant la prise en charge des frais exposés par l'Etat en décembre 2007 à la suite de la perte de conteneurs par des navires dont ces sociétés étaient respectivement propriétaire et armateur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'Etat qui a engagé des dépenses pour supprimer le danger causé par une épave maritime dispose devant cette juridiction d'une action en responsabilité civile contre les personnes qui ont rendu nécessaire son intervention ;
Vu, enregistrés à son secrétariat les 2 novembre et 7 décembre 2017, les mémoires présentés par la ministre des armées, qui soutient que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police administrative...
Vu, enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'Etat qui a engagé des dépenses pour supprimer le danger causé par une épave maritime dispose devant cette juridiction d'une action en responsabilité civile contre les personnes qui ont rendu nécessaire son intervention ;
Vu, enregistrés à son secrétariat les 2 novembre et 7 décembre 2017, les mémoires présentés par la ministre des armées, qui soutient que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre d'une intervention en mer exécutée dans le cadre de ses missions de police administrative...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
