Tribunal des Conflits, , 11/03/2024, C4301, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4301 |
| Date | 11 mars 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049286203 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2023, le jugement 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif Cergy-Pontoise, saisi de la demande formée par Mme B... A... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme le 18 332 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'exécution forcée d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre prononçant son expulsion d'un terrain qu'elle occupait sans droit ni titre, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 8 novembre 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent pour connaître de l'action indemnitaire formée devant lui par Mme A... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme A..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Collin, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public.
Considérant ce...
Vu le jugement du 8 novembre 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent pour connaître de l'action indemnitaire formée devant lui par Mme A... ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme A..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Collin, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Paul Chaumont, rapporteur public.
Considérant ce...
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