Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4171, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution 9 décembre 2019
JuridictionTribunal des conflits
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2019, l'expédition de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Eurovia Ile de France d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2016 l'ayant condamnée solidairement avec l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la société Axa France Iard, d'une part 40 % de la somme déjà versée à la victime, soit 577 163,78 euros avec intérêts et capitalisation, d'autre part 40 % de ses débours ultérieurs, et l'ayant condamnée à garantir l'établissement public territorial de ces condamnations, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu, enregistrées à son secrétariat le 17 septembre 2019, les observations présentées pour l'établissement public territorial Plaine Commune, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, au motif que le dommage dont la réparation est demandée trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception et l'exécution d'une opération de travaux publics, et à ce que la société Axa France Iard soit condamnée à lui payer une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu, enregistrées à son secrétariat le 3 décembre 2019, les observations présentées pour la société Eurovia Ile de France, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que ce sont les conditions d'organisation et d'exécution du chantier qui sont à l'origine du dommage, et à ce que la société Axa France Iard soit condamnée à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu, enregistrées à son secrétariat le 4 décembre 2019, les observations présentées pour la société Axa France Iard, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que le véhicule n'est pas la cause déterminante du dommage qui trouve son origine dans les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics, et à ce que l'établissement public territorial Plaine Commune et la commune d'Aubervilliers soient condamnés à lui payer une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT