Tribunal des Conflits, , 09/10/2023, C4286, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4286 |
| Date | 09 octobre 2023 |
| Record Number | CETATEXT000048274678 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, l'expédition du jugement du 6 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A... de demandes en annulation de la décision du 25 avril 2013 par laquelle la société C... a refusé de prendre en compte son ancienneté à compter du 1er octobre 1987, en annulation d'une décision implicite par laquelle la société C... a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 30 octobre 2020, en injonction de prendre en compte pour sa rémunération de son ancienneté à compter du 1er octobre 1987, en paiement de diverses sommes en conséquence et en reconstitution de carrière avec régularisation des cotisations sociales et vieillesse et en paiement d'une indemnité au titre des préjudices financiers subis, avec intérêt au taux légal ;
Vu enregistré, le 22 août 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision du tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. En application d'une convention conclue le 30 septembre 1987 et d'une décision du 1er octobre 1987...
Vu enregistré, le 22 août 2023, le mémoire du ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision du tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Flores, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. En application d'une convention conclue le 30 septembre 1987 et d'une décision du 1er octobre 1987...
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