Tribunal des Conflits, , 05/02/2024, C4299
| Presiding Judge | M. MOLLARD |
| Judgement Number | C4299 |
| Date | 05 février 2024 |
| Record Number | CETATEXT000049121808 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2023, l'expédition de l'ordonnance du 30 octobre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi d'un recours formé devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre et transmis au tribunal administratif par une lettre d'un greffier du service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire, contre les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Guadeloupe a refusé d'attribuer à Mme B..., pour son fils A..., l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 8 décembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du...
Vu, enregistré le 8 décembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision du Tribunal ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du...
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