Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2022, C4248, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 juillet 2022 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2022, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Douai a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés, l'association Help Refugees, l'association Project Play, l'association Salam Nord-Pas-de-Calais, l'association Secours catholique et l'association Utopia 56 au préfet du Pas-de-Calais et à l'agent judiciaire de l'Etat devant la cour d'appel de Douai ;
Vu le déclinatoire présenté le 6 décembre 2021 par le préfet du Pas-de-Calais, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'opération d'évacuation et de mise à l'abri des migrants présents sur le site du Virval à Calais n'est pas constitutive d'une voie de fait ;
Vu l'arrêt du 24 mars 2022 par lequel la cour d'appel de Douai a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 5 avril 2022 par lequel la cour d'appel de Douai a sursis à toute procédure ;
Vu, enregistré le 14 avril 2022 au greffe de la cour d'appel de Douai, le mémoire présenté par l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par les motifs que l'évacuation du terrain relève d'une opération de police judiciaire diligentée par le procureur de la République et que l'opération de mise à l'abri mise en œuvre par le préfet n'est pas constitutive d'une voie de fait ;
Vu, enregistré le 12 mai 2022 au secrétariat du Tribunal, le mémoire présenté pour MM. A..., E..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés, l'association Help Refugees, l'association Project Play, l'association Salam Nord-Pas-de-Calais, l'association Secours catholique et l'association Utopia 56, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que l'opération d'évacuation a été décidée par le préfet, qu'elle a porté atteinte à la liberté individuelle et qu'elle n'est pas susceptible de se rattacher à un pouvoir conféré à l'administration, et à ce qu'une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, leur avocat, soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles 37 et 75 et la loi du 10 juillet...
Vu le déclinatoire présenté le 6 décembre 2021 par le préfet du Pas-de-Calais, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'opération d'évacuation et de mise à l'abri des migrants présents sur le site du Virval à Calais n'est pas constitutive d'une voie de fait ;
Vu l'arrêt du 24 mars 2022 par lequel la cour d'appel de Douai a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 5 avril 2022 par lequel la cour d'appel de Douai a sursis à toute procédure ;
Vu, enregistré le 14 avril 2022 au greffe de la cour d'appel de Douai, le mémoire présenté par l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit, par les motifs que l'évacuation du terrain relève d'une opération de police judiciaire diligentée par le procureur de la République et que l'opération de mise à l'abri mise en œuvre par le préfet n'est pas constitutive d'une voie de fait ;
Vu, enregistré le 12 mai 2022 au secrétariat du Tribunal, le mémoire présenté pour MM. A..., E..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés, l'association Help Refugees, l'association Project Play, l'association Salam Nord-Pas-de-Calais, l'association Secours catholique et l'association Utopia 56, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que l'opération d'évacuation a été décidée par le préfet, qu'elle a porté atteinte à la liberté individuelle et qu'elle n'est pas susceptible de se rattacher à un pouvoir conféré à l'administration, et à ce qu'une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, leur avocat, soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles 37 et 75 et la loi du 10 juillet...
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