Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4296, Publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeM. MOLLARD
Judgement NumberC4296
Date04 décembre 2023
Record NumberCETATEXT000048603422
CourtTribunal des Conflits (France)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire d'Epinal a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " à M. C... D..., Mme F... I..., M. L... E..., Mme M... J..., Mme K... G..., M. N... A..., et à M. B... H... devant le tribunal judiciaire d'Epinal ;

Vu le déclinatoire présenté le 28 décembre 2022 par le préfet des Vosges, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les agents mis en cause n'ont commis aucune faute personnelle détachable du service ;

Vu le jugement du 31 août 2023 par lequel le tribunal judiciaire d'Epinal a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet des Vosges a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 19 octobre 2023, le mémoire présenté par l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles ", tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par le motif que le litige porte sur des fautes personnelles détachables du service commises par les agents mis en cause ;

Vu, enregistré le 10 novembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, qui tend à la confirmation de l'arrêté de conflit par le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT