Tribunal d'instance de Nancy, 13 mars 2008, 06/000093

CourtTribunal d'instance de Nancy
Date13 mars 2008
Docket Number06/000093

JURIDICTION DE PROXIMITE D' EPINAL
RG No 91- 06- 000093
91- 07- 000162DEPARTEMENT DES VOSGES
Minute : 27
JUGEMENT

Du : 13 / 03 / 2008
A l' audience publique de la Juridiction de Proximité tenue le 13 Mars 2008
Madame X... Arlette
Sous la Présidence de Jaques LAFOSSE, Juge au Tribunal d' Instance d' EPINAL statuant en qualité de Juge de Proximité, assisté de Bernard GERMAIN, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu :

SARL SOMETAL
SA CHAUDIERES PERGE
Assurances M. M. A. (Ex WINTHERTHUR)
ENTRE demandeur :
Madame X... Ariette demeurant ..., 88000 DOGNEEVILLE, représentée par la SCP HAEMMERLE- BEGEL- GUIDOT, avocat du barreau de EPINAL

ET :
DEFENDEURS :
LA SARL SOMETAL dont le siège est sis Rue des Jardins BP 2, 70120 CIMTREY, représentée par Maître MIGNOT Michel, avocat du barreau de VESOUL
LA SA CHAUDIERES PERGE dont le siège est sis 380 avenue Salvador Allende BP 07, 26801 PORTES LES VALENCE,
représentée par Maître LIOTARD, avocat du barreau de VALENCE
ET ENCORE :
Copies délivrées le 14 mars 2008

Copie exécutoire délivrée le
La Compagnie d' Assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (Ex compagnie WINTHERTHUR) dont le siège est sis 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9, Appelée en garantie
représentée par la SELAR KNITTEL- FOURAY- GIURANNA, avocat du barreau de EPINAL
à

Après après débats à l' audience publique du 14 février 2008, devant Jacques LAFOSSE, Juge de Proximité assisté de Bernard GERMAIN, Greffier,
pour le jugement être rendu ce jour. Les parties présentes ayant été avisées de la date du délibéré.
FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort du 9 février 2006, il a été déclaré que la SA CHAUDIERES PERGE devait relever et garantir la SARL SOMETAL dans le cadre du contentieux l' opposant à Madame Ariette X..., la SA CHAUDIERES PERGE a été condamnée à verser à Madame X... la somme de 2. 750 € à titre de dommages et intérêts, et solidairement avec la SARL SOMETAL la somme de 1. 000 € au titre l' article 700 du nouveau code de procédure civile, la SA CHAUDIERES PERGE a été condamnée à verser à la SARL SOMETAL la somme de 450 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par requête du 20 avril 2006, Madame X..., représentée par la SCP HAEMMERLE- BEGEL- GUIDOT, demande qu' en vertu de l' article 462 du nouveau code de procédure civile, il soit procédé à une rectification de la décision du 9 février 2006.

Madame Ariette X... fait valoir...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT