Tribunal d'instance de Mulhouse, 8 janvier 2008, 11/06001017

CourtTribunal d'instance de Mulhouse (France)
Date08 janvier 2008
Docket Number11/06001017

TRIBUNAL D'INSTANCE
DE MULHOUSE
44 avenue Robert Schuman
BP 3047
68061 MULHOUSE CEDEX

JUGEMENT
MINUTE N°15/08

RG N° 11-06-001017 DU 8 janvier 2008 2e section civile

PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur X... André Jimmy,
demeurant ...,
représenté(e) par Mes HERR et NOEL, avocats au barreau de MULHOUSE


PARTIE DEFENDERESSE
ONCG "OFFICE NATIONAL DE CONTENTIEUX ET DE GESTION",
pris en la personne de son représentant légal au siège 2 rue Auguste Wicky Tour Wilson BP 1205, 68054 MULHOUSE CEDEX,
représenté(e) par Me WURMSER-SIMON-BETTINGER, avocats au barreau de
MULHOUSE


Nature de l'affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monique KLEINCLAUS, Président
Dominique ZIMMERMANN, Greffier


DEBATS
A l'audience publique du 23 octobre 2007 JUGEMENT : Contradictoire et en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 janvier
2008 et signé par Monique KLEINCLAUS, Président, et Gilbert RIETSCH, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE


Monsieur André X... a fait appel à la Sarl ROHRER, entreprise de pompes funèbres, afin d'organiser les obsèques de son épouse décédée le 19/04/2005.
Sur la base d'un devis du 19/04/2005, Monsieur André X... a confirmé commande des prestations funéraires le 20/04/2005 pour un montant de 2 572,95 €.


Une prise en charge partielle des frais d'obsèques à concurrence de 457,35 € a été assurée par la mutuelle MMH.


La Sarl ROHRER a émis le 21/04/2005 une facture d'un montant de 2 572,95 € sur lequel était déduite une somme de 1 000 € réglée par des donateurs anonymes, soit un solde de 1 572,95 € qu'elle a adressée à Monsieur X... le 31/05/2005.


Monsieur André X... contestant la qualité des prestations fournies dans le cadre de l'organisation du service funèbre, a informé la Sarl ROHRER de son intention de déduire du solde de la facture une somme de 800 € à titre de dédommagement.


La Sarl ROHRER a mandaté la société dénommée Office National de Contentieux et de Gestion (ONCG) afin de procéder au recouvrement de sa créance.

Plusieurs missives et mises en demeure ont été adressées à Monsieur X... et sont restées infructueuses.


Ce dernier a saisi, par déclaration au greffe enregistrée le 29/05/2006, le tribunal d'instance de Mulhouse, aux fins d'obtenir la condamnation de l'ONCG au paiement de la somme de 1 200 € en réparation du préjudice moral, un euro symbolique pour abus d'influence et de pouvoir ainsi qu'aux entiers frais et dépens.


Dans ses écrits du 13/11/2006, Monsieur X... sollicite du tribunal la condamnation de l'Office National de Contentieux et de Gestion à lui payer, sous bénéfice de l'exécution provisoire :


la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance...

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