Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001263)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 11-05-001263 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 11-05-001263
11-05-001263
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001263 MINUTE: 13/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Monsieur X... Michel SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience,
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X... Michel... 49320 SAULGE L'HOPITAL, comparant en personne Et: Le CREDIT LYONNAIS 40 rue Boulanger, 75480 PARIS CEDEX 10, non représenté La TRESORERIE DE DOUE LA FONTAINE 28 avenue du Gl Leclerc BP 59, 49700 DOUE LA FONTAINE, non représentée La SA CORABOEUF PIONNEAU ZI Les Courtils, 49310 VIHIERS, non représentée
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par décision prise le 5 septembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mr Michel X..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur. Mr Michel X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel en faisant valoir qu'il n'avait plus de ressources depuis près de 4 mois car sa banque retenait tout au titre du compte débiteur, sans même lui remettre un montant minimum. Le CREDIT LYONNAIS, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 169. 35 euros au titre du solde débiteur du compte et de 4 830. 87 euros au titre du contrat libre cours, sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. La TRESORERIE de DOUE LA FONTAINE, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 130. 00 euros correspondant à des forfaits journaliers restant dus à l'hôpital de DOUE LA FONTAINE, sans formuler d'observation sur...
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