Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 31 mars 1977 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 31 mars 1977)
| Date de Résolution | 31 mars 1977 |
| Juridiction | Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
LIENS
CGI 1016
Code des tribunaux administratifs R89
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8 par. 2 et 3
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 1921-12-30 dite loi Roustan
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