Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1981 (cas Tribunal administratif Pau, du 7 juillet 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 juillet 1981
Numéro de DécisionS.A. Castells et autres
JuridictionTribunal administratif Pau
Nature Texte
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