Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 octobre 1992 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 22 octobre 1992)
| Date de Résolution | 22 octobre 1992 |
| Numéro de Décision | Maire de Bourges |
| Juridiction | Tribunal administratif d'Orléans |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 18 décembre 1991, la requête présentée par le préfet du Cher, et tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 1991 du conseil municipal de Bourges accordant des subventions à des associations d'élus ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les notes du greffe constatant la communication aux parties des requête, mémoires et pièces susvisés ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, et notamment son article 13 ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 8 octobre 1992 :
le rapport de M. Coquet, conseiller ;
les observations de Mme X..., secrétaire administrative, représentant le préfet du Cher ; de Me Y..., avocat au barreau de Paris, représentant le maire de Bourges ;
et les conclusions de Mme Lubrano, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préfet du Cher demande l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Bourges du 18 octobre 1991 accordant des subventions à des "associations d'élus" pour un montant total de 74.037 F ; qu'il résulte des termes de cette délibération que les bénéficiaires sont, d'une part, deux groupes de conseillers municipaux ("Le choix de la vie avec les verts" et "Un nouvel essor pour Bourges"), d'autre part, deux associations désignées par les membres du groupe "Union pour Bourges", et que le montant des subventions a été déterminé au prorata du nombre d'élus relevant de chacun de ces trois groupes ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que s'il est loisible à une commune de confier à une...
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