Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 janvier 1986 (cas Tribunal administratif Nantes, du 23 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 janvier 1986
JuridictionTribunal administratif Nantes
Nature Texte

LIENS

Arrêté ministériel 1984-11-05 urbanisme, logement et transports décision attaquée confirmation

Code de la route R110 à R117

Décision 1985-01-25 commissaire de la République du Maine-et-Loire décision attaquée confirmation

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