Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 27 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 octobre 1998, 9701244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 octobre 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lyon |
| Nature | Texte |
CITATION
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Rappr. sur le mode de preuve CE, Section, Avis, 2000-07-28, Boullay, à publier au recueil
LIENS
Code de la route L11-3
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