Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 février 1994 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 8 février 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 février 1994
JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Lyon, 1993-09-08, Société d'aménagement urbain et rural, T. p. 955. 2. Comp. TA de Nantes, 1993-07-12, Société SNC G.T.B. Bouyer-Duchemin et autres, T. p. 955

LIENS

Code des marchés publics 297 bis, 299

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