Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 7 juillet 1987 (cas Tribunal administratif Dijon, du 7 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 juillet 1987 |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Nature | Texte |
LIENS
Code des pensions civiles et militaires L86-I
Décision ministérielle 1986-10-23 économie, finances décision attaquée annulation
Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 1, art. 3
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