Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 12 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 octobre 1989 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté interministériel 1986-07-18
Loi 70-1318 1970-12-31
Loi 87-575 1987-07-24
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