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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 9 février 1989 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 9 février 1989)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Date de Résolution 9 février 1989
JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Nature Texte

Vu la requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif le 2 septembre 1987 sous le n° 1197/87 présentée pour la S.A. Sodipral, groupe Ruche, dont le siège social est ... (Lot et Garonne), représentée par son Directeur, et tendant à ce que le Tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1987 par laquelle le Préfet de Lot et Garonne a prescrit la fermeture un jour par semaine (le dimanche ou le lundi) des établissements en tout ou partie, où s'effectuent la vente du pain et des patisseries ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code des tribunaux Administratifs ;

Après avoie entendu à l'audience publique du 26 janvier 1989, les parties ayant été dûment convoquées :

M. Malaviole, Conseiller, en son rapport,

M. Sellier, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions,

Considérant qu'aux termes de l'article L...

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