Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 20 mai 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 20 mai 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mai 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté municipal 1983-06-20 Dury décision attaquée confirmation
Code de la route R1
Décret 54-724 1954-07-10
Décret 72-541 1972-06-30 art. 1
Décret 76-148 1976-02-11
Décret 80-923 1980-11-21 art. 9
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 6
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