Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 9 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 9 décembre 1986)
| Date de Résolution | 9 décembre 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Cf. Section, 1971-07-20, Consorts Bolusset, p. 546
LIENS
Code civil 1382
Loi 68-1172 1968-12-27 art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
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