Sports et conflits : la nouvelle chambre arbitrale du sport
| Auteur | Philippe Missika |
| Pages | 12-13 |
Philippe Missika, Associé du Cabinet d'avocats DMMS Un des concepteurs de la Chambre Arbitrale du Sport
Page 12
Sponsoring, droits TV, commissions d'agents, indemnités de transfert... même si « l'important c'est de participer », le sport et le milieu sportif connaissent des litiges fréquents.
Certes, le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a compétence pour « faciliter le règlement des conflits nés au sein du mouvement sportif par voie de conciliation ou d'arbitrage » mais un certain nombre de litiges échappaient à la procédure obligatoire de conciliation, régie par la loi, qui impose de saisir le CNOSF préalablement à l'introduction de tout contentieux, en raison de leur caractère purement privé
C'est la raison pour laquelle le CNOSF a souhaité mettre en place une procédure d'arbitrage au travers de la création de la Chambre Arbitrale du Sport (CAS). u
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