Sirius SA v Bracht
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 05 juillet 1965 |
| Court | Commercial Court (France) |
| Date | 05 juillet 1965 |
France, Tribunal de Commerce of Lille.
Socit Anonyme Sirius
and
Bracht.
STATE RESPONSIBILITY
State responsibility Nature and kinds of For taking of, or interference with, property Algeria Expropriation of French property Whether contrary to ordre public Whether contrary to Evian Agreements The law of France.
Treaties Conclusion and operation of Ratification Treaties involving status of territory Constitutional requirement requiring ratification by referendum French Constitution of 1958 (Article 3) Algeria Evian Agreements Whether duly ratified The law of France.
JURISDICTION
Jurisdiction In general Territorial Over territory in general and persons and property situated therein Territorial limits of jurisdiction Expropriation of alien property Algeria Nationalization of French property Whether contrary to Evian Agreements Whether constituting force majeure The law of France.
Summary.The Sirius Company claimed payment from Mme Bracht in respect of...
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