Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Yonne)
| Date de Résolution | 25 novembre 2004 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 28 novembre 2004, p. 20286 |
| Numéro de Décision | CSCX0407799S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections au Sénat |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Serge FRANCHIS, demeurant à Auxerre (Yonne), enregistrée le 6 octobre à la préfecture de l'Yonne, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Pierre BORDIER ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. BORDIER, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2004 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique...
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