Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2004 (cas Sénat, Haute-Saône)

Date de Résolution 2 décembre 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 9 décembre 2004, p. 20824
Numéro de DécisionCSCX0407828S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections au Sénat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par Mme Marie-Odile HAGEMANN, demeurant à Fontaine-lès-Luxeuil (Haute Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Haute-Saône en vue de la désignation de deux sénateurs ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au...

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