Reinald v OFPRA
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 02 juin 1977 |
| Court | Refugee Appeal Tribunal (France) |
| Date | 02 juin 1977 |
(Heilbronner, Conseiller d'Etat, President, Fournier and Taviani)
The individual in international law Aliens Admission of Convention Relating to the Status of Refugees, 1951 Fugitives leaving their country of origin with national passports and entry clearances for Israel Refusal to settle in Israel and accept Israeli nationality Renewal of national passports in Israel with a view to travelling to France to seek asylum Whether Israel a country of asylum in such circumstances Whether renewal of national passports amounting to voluntarily re-availing themselves of the protection of their country of nationality Article 1C(1) of the Convention The law of France
Summary: The facts:The appellants, a married couple, left their country of origin bearing national passports and entry clearances (visas d'tablissement) valid for their settlement in Israel. They travelled to Israel where they refused to settle and to acquire nationality but remained for the period necessary to meet the costs of their travel and then applied for admission to France. Whilst in Israel they applied to the representatives of the...
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