Champ d'application.Article 1Le présent champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment est défini en fonction de la nomenclature d'activités française instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.Ainsi, les intitulés des rubriques et des codes du présent champ d'application correspondent à ceux établis par la nomenclature d'activités française.Entrent dans le présent champ d'application les entreprises ou établissements, quelle que soit leur forme juridique, dont l'activité principale exercée dans les secteurs industriel, tertiaire ou d'habitat entraîne leur classement dans une rubrique ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.Le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur en fonction de la NAF, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption simple de classement étant entendu que seule l'activité principale réellement exercée constitue le critère d'application du présent accord.Dans les dispositions qui suivent, les termes " construction " ou " installation " recouvrent les travaux de construction, d'installation et, le cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de dépannage.Sont incluses dans le présent champ d'application les activités visées ci-après :01-4 A Services aux cultures productivesSont visées les entreprises générales du bâtiment, les entreprises de bâtiment réalisant des travaux d'irrigation, d'aménagement et de remise en état de terrains de culture, y compris les travaux connexes au remembrement (2) clause mixte.01-4 B Réalisation et entretien de plantations ornementalesSont visées les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment réalisant des travaux d'aménagement d'espaces verts (2) clause mixte.20-1 B Imprégnation du boisLes entreprises d'imprégnation, de traitement et de pose des charpentes et autres ouvrages en bois sont visées en totalité.20-3 Z Fabrication de charpentes et de menuiseriesLes entreprises associant la fabrication et la pose de charpentes et de menuiseries en bois sont visées en totalité.25-2 E Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la constructionLes entreprises de fabrication et d'installation associées de menuiseries en matériaux de synthèse PVC pour la construction et ne fabriquant pas elles-mêmes les profilés qu'elles utilisent sont soumises à la clause d'attribution (1).26-7 Z Travail de la pierreLes entreprises de production et de mise en oeuvre d'ouvrages en pierre et en tous matériaux sculptés, taillés ou autrement façonnés sont visées en totalité.26-8 C Fabrication de produits minéraux non métalliques (NCA)Les entreprises d'étanchéité préparant et posant des produits asphaltés et bitumineux sont visées en totalité.28-1 A Fabrication de constructions métalliquesLes entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques sont soumises à la clause d'attribution.Dans cette classe, sont notamment visées les entreprises de fabrication et de montage associés de constructions métalliques pour les ouvrages de travaux publics (2) clause mixte.28-1 C Fabrication de menuiseries et fermetures métalliquesLes entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseriesmétalliques, de fermetures métalliques sont soumises à la claused'attribution (1).28-3 C Chaudronnerie. - TuyauterieLes entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installation et de maintenance de tuyauterie sur site industriel sont visées en totalité.28-5 A Traitement et revêtement des métauxLes entreprises de bâtiment effectuant des revêtements protecteurs et décoratifs des métaux sont soumises à la clause d'attribution (1).28-7 E Fabrication d'articles en fils métalliquesLes entreprises de fournitures et d'armatures métalliques préparéespour le béton armé et le béton précontraint sont soumises à la claused'attribution (1).29-2 A Fabrication de fours et brûleursSont inclus dans le présent champ d'application les entreprises et établissements de montage et de maintenance de fours en maçonnerie et en matériaux réfractaires qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les conventions et accords collectifs du bâtiment.29-2 F Fabrication d'équipements aérauliques et thermiques industrielsLes entreprises de réalisation et maintenance d'équipements aérauliques, thermiques et de traitement de l'air sont visées en totalité.Pour cette activité, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions collectifs de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.31-2 A Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour basse tensionLes entreprises de fabrication et installation associées d'armoireset pupitres électriques de toute nature sont soumises à la claused'attribution (1).36-1 C Fabrication de meubles de bureau et de magasinLes entreprises de fabrication et pose associées de meubles en bois de bureau et de magasin sont visées en totalité.36-1 E Fabrication de meubles de cuisineLes entreprises de fabrication et de pose associées de meubles en bois de cuisine et de salle de bains sont visées en totalité.40-3 Z Production et distribution de chaleurLes entreprises assurant l'installation, la production et la distribution de chaleur sont visées en totalité.45-1 A Terrassements divers, démolitionLes entreprises générales de bâtiment, les entreprises réalisant des travaux de préparation, de terrassements courants pour le bâtiment, les entreprises de démolition d'ouvrages de toute nature, y compris à l'explosif, sont visées en totalité.Sont également visées les entreprises réalisant des travaux de VRD (2) clause mixte.45-2 A Construction de maisons individuellesLes entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction de maisons individuelles, y compris à ossatures bois, sont visées en totalité.45-2 B Construction de bâtiments diversLes entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction de bâtiments, notamment à partir d'éléments préfabriqués, y compris à ossature bois, (logements, hangars...) sont visées en totalité.45-2 C Construction d'ouvrages d'artLes entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction d'ouvrages industriels, les entreprises de construction d'équipements sportifs sont visées en totalité.45-2 J Réalisation de couvertures par élémentsLes entreprises réalisant des travaux de couverture de tous types sont visées en totalité.45-2 K Travaux d'étanchéitéLes entreprises réalisant des travaux d'étanchéité de tous types dont toitures-terrasses, cuvelages, réservoirs sont visées en totalité.45-2 L Travaux de charpenteLes entreprises de charpentes sont visées en totalité.45-2 P Construction de chaussées routières et sols sportifsSont visées les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment réalisant des sols sportifs et récréatifs, (2) clause mixte.45-2 T Levage, montageLes...
