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Pratique professionnelle

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Vincent
AuteurLegal News
Pages10-11

Page 10

Secret professionnel : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le recours formé devant le Conseil d'Etat par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, reposait sur la question de la conciliation entre les obligations imposées par la directive du 4 décembre 2001 et le secret professionnel des avocats. Ainsi, la Haute juridiction administrative a estimé que l'article R.562-2-2 du code monétaire et financier, qui obligeait les avocats à répondre directement aux demandes d'information de la cellule TRACFIN, sans le filtre, selon le cas, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, du bâtonnier de l'ordre ou du président de la compagnie dont relève l'avoué, était contraire aux dispositions législatives de ce code imposant un tel filtre. Enfin, l'article R. 563-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, avait omis de rappeler les exceptions résultant de la directive et de la loi, c'est-à-dire d'exclure des obligations de vigilance, les informations détenues ou reçues dans le cadre d'une consultation juridique.

Conseil d'Etat

( http://www.conseil-etat.fr/ ), 2008/04/10

Avocats
Taxe professionnelle : avocats débutant leur activité

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