Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 janvier 2012 (cas Sénat, Loiret)
| Date de Résolution | 12 janvier 2012 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 14 janvier 2012, p. 750 |
| Numéro de Décision | CSCX1201320S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections au Sénat |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans la circonscription du Loiret en vue de la désignation de trois sénateurs ;
Vu le mémoire présenté par M. Grégory BUBENHEIMER à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 29 septembre 2011, et relative à la conformité de l'article L. 289 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Vu le mémoire en défense présenté par MM. Éric DOLIGÉ et Jean-Noël CARDOUX, sénateurs, enregistré le 26 octobre 2011 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur, enregistré le 3 novembre 2011 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées le 9 novembre 2011 ;
Vu les observations sur la question prioritaire de constitutionnalité, produites par M. SUEUR, enregistrées le 15 décembre 2011 ;
Vu les observations sur la question prioritaire de constitutionnalité, produites par MM. DOLIGÉ et CARDOUX, enregistrées le 21 décembre 2011 ;
Vu les observations sur la question prioritaire de constitutionnalité, produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 décembre 2011 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 10 janvier 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE :
-
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, s'agissant des élections sénatoriales, les personnes inscrites sur les listes...
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