Décision 2017-5008/5040/5053 AN - A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres, 01-12-2017
| ECLI | ECLI:FR:CC:2017:2017.5008.AN |
| Case Outcome | Rejet |
| Record Number | CONSTEXT000036157854 |
| Date | 01 décembre 2017 |
| Appeal Number | 2017-5008/5040/5053 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1733961S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 2 décembre 2017 |
| Procedure Type | AN |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par M. Thibault DELHEZ, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5008 AN.
Il a également été saisi le 23 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Daniel BRUN, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5040 AN.
Il a également été saisi le 26 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Benoît KANDEL, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5053 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- le mémoire en défense présenté pour Mme Marine BRENIER, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 4 août 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. DELHEZ, enregistrés les 2 octobre et 6 novembre 2017 ;
- le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique présentés par M. BRUN, enregistrés les 26 juin et 10 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme BRENIER ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. En premier lieu, les requérants demandent l'annulation de l'élection de Mme BRENIER au motif que cette dernière a fait imprimer sur ses bulletins de vote une photographie la représentant, ainsi que son...
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