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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 2008 (cas Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL))

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Vincent
Date de Résolution14 février 2008
Estado de la SentenciaJournal officiel du 17 février 2008, p. 2958
Numéro de DécisionCSCX0811276S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Incompatibilité des parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL de dire si la fonction de professeur associé, à l'université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, est compatible avec un mandat de député ;

  2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. ... Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;

  3. Considérant que les fonctions exercées par MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL en qualité de professeur...

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