Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2012 (cas Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République)

Date de Résolution31 mars 2012
Estado de la SentenciaJournal officiel du 31 mars 2012, p. 5810
Numéro de DécisionCSCX1209092K
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le...

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