Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2012 (cas Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République)
| Date de Résolution | 31 mars 2012 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 31 mars 2012, p. 5810 |
| Numéro de Décision | CSCX1209092K |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élection présidentielle |
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le...
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