Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 11 juin 2007 (cas Tribunal d'instance de Limoges, 11 juin 2007, 06/00248)
| Date de Résolution | 11 juin 2007 |
| Numéro de Décision | 06/00248 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Limoges |
| Nature | Ct0062 |
Tribunal d'instance de Limoges
Ct0062
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 06/00248
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
No
RG no 06-000248
Affaire:
Monsieur X... Jean-Paul
c /
Madame Y... Patricia
Association LIMOGES CALECHES Mr AA... PhilippeJuridiction de proximité de LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Juin 2007
A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de proximité de Limoges le 11 Juin 2007, composé de:
Président: Annie RENOU
Assistée de: Pascale DUTEIL, Auditrice de Justice, siégeant en vertu de l'article 19 de l'ordonnance portant statut de la Magistrature numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la Loi Organique numéro 70-642 du 17 juillet 1970,
Greffier: Annick BARRIERE
Il a été rendu le jugement suivant:
Entre:
Monsieur X... Jean-Paul
demeurant...,
représenté par Me GUILLOT Olivier, avocat du barreau de LIMOGES
DEMANDEUR
Et:
1o-Madame Y... Patricia
demeurant...,
AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE No 6325 / 2006 DU 14 / 12 / 2006
2o-L'Association LIMOGES CALECHES
Mr Z... Philippe...,
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 6324 / 206 DU 14 / 12 / 2006
représentés par Me VILLETTE Bertrand, membre de la SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE, avocats du barreau de LIMOGES
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 13 Novembre 2006, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 février 2007 puis 2 Avril 2007 à laquelle Me GUILLOT, avocat au nom de M. X..., demandeur et Me VILLETTE, avocat au nom de Mme Y... et...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées