Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur11 décembre 2006
Dans un souci de mieux répondre aux besoins des entreprises du secteur, il a été convenu ce qui suit :Modification des dispositions du titre IV de la convention collectiveRépartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation.Article 1L'article 4.3 du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article).La période de professionnalisation.Article 2Les 2 derniers alinéas de l'article 3.2 du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :(Voir cet article).Application de l'accord.Article 3Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.Entrée en vigueur de l'accord.Article 4Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2007.Dépôt et publicité.Article 5Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.Fait à Paris, le 11 décembre 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT