Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 novembre 1985, 47749, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 novembre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES CONTESTES,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A" DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LA DEDUCTION QU'ELLE AVAIT OPEREE -EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 MAI 1975 RELATIVE A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT- SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX COMMANDES DE CASIERS A BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE QU'ELLE AVAIT PASSEES EN DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 29 MAI 1975, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF ET QUI SONT AMORTISSABLES EN MOINS DE HUIT ANS OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET...
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