Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 novembre 1974, 81866, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 novembre 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR B..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR C..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR D..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME G..., DEMEURANT A LANGUIDIC MORBIHAN , LA DAME VEUVE I..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR J..., DEMEURANT A QUEMENE-SUR-SCORFF, LE SIEUR K..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE M..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR P..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR S..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DEMOISELLE U..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR V..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE XX..., DEMEURANT RUE KERAMZEC A LARMOR-PLAGE, LE SIEUR XY..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME YH... LE BAIL, DEMEURANT 12 RUE DU QUARTIER FREBAULT A LORIENT, LA DAME YI..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME YJ..., DEMEURANT A CHATEAUNEUF-DU-FAOU FINISTERE , LE SIEUR XA..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XB..., DEMEURANT ... A LANESTER, LE SIEUR XC..., DEMEURANT ... A LORIENT. LE SIEUR XE..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XF..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR JEAN XG..., DEMEURANT VILLA SAINT-MICHEL A AMBANIDIA, LE SIEUR XH..., DEMEURANT BOIS DU DUC, A HENNEBONT TANANARIVE , LE SIEUR XL..., DEMEURANT IMMEUBLE "LA FLORIDE" E.7 RUE DU GENERAL AUDECUD A TOULON VAR , LE SIEUR XM... DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE XO... DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E. XO..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XT... DEMEURANT C.C.A.S. CE G.S.M. DJIBOUTI C.F.S. LA DAME VEUVE XS..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XU..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR YX..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR YZ..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR PIERRE YE..., DEMEURANT ... DE LOME A LORIENT, LE SIEUR YG..., DEMEURANT ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, LE SIEUR YK..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR X..., DEMEURANT 10 RUE JEANNE-D'ARC A SEVRES HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR A..., DEMEURANT ... A NANTES, LE SIEUR F..., DEMEURANT 5 PLACE DE LA LIBERATION A LORIENT, LE SIEUR CHRESTIEN, DEMEURANT ... A LORIENT. LE SIEUR L..., DEMEURANT A CARNAC, LE SIEUR N..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR Q..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XW..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XZ..., DEMEURANT ... A QUIMPERLE, LE SIEUR XD..., DEMEURANT AGENCE DES FILETS BLEUS, ... A CONCARNEAU, LE SIEUR R..., DEMEURANT "LA VAULANGLAIS" A BAGNEUX PAR SAINTE-HELENE MAINE-ET-LOIRE , LE SIEUR XI..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XK...

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