Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1983, 26020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 mars 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT SAINT-GILLES-DU-GARD, DOMAINE DE CAPETTE GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AINSI QUE DES PENALITES ET DES INDEMNITES DE RETARD ; 3° SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE LA VILLE DE VILLEURBANNE A LE RELEVER ET LE GARANTIR DE TOUTE CONDAMNATION ; 4° LUI ACCORDE UN DELAI DE PAIEMENT DE 7 ANS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE, N'ETANT PAS EN MESURE DE PAYER AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE PRIX CONVENU AVEC M. X... EN REGLEMENT D'UN MARCHE, LES PARTIES ONT CONCLU, LE 19 SEPTEMBRE 1966, UNE CONVENTION PREVOYANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DUE EN SEPT ANNUITES MOYENNANT DES INTERETS AU TAUX DE 6,60 % L'AN ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST ASSISE SUR LES INTERETS QUE M. X... A PERCUS, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LES INTERETS, QUI ETAIENT LA CONTREPARTIE D'UNE OPERATION DE CREDIT INDISSOCIABLE D'UNE OPERATION PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETAIENT EUX-MEMES PASSIBLES DE LADITE TAXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI D'AILLEURS QUE M. X... NE LE CONTESTE PAS ; QUE SI, PAR LA CONVENTION DU 19 SEPTEMBRE 1966, LA COMMUNE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE "TOUS LES IMPOTS ET TAXES ... QUI POUVAIENT ETRE RECLAMES A M. X... DU FAIT DU PRESENT CONTRAT", CETTE CONVENTION N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, TENUE D'IMPOSER LE SEUL DEBITEUR LEGAL DE LA TAXE ; QUE CELUI-CI EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X..., QUI A REALISE LES OPERATIONS...
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