Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1979, 07019, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mars 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A VERGT DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION : DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MARS 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AIX-SUR-VIENNE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU REQUERANT EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE ; DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1974, DECLARANT CETTE PARCELLE CESSIBLE ; DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DANS LE MEME BUT ; 2O ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE A RENONCE A POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE NO 31 APPARTENANT A M. Y..., EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ABROGER L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE DU 15 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CETTE PARCELLE PAR LA COMMUNE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE "L'EXPROPRIATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRE DEVRA ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE" ; QUE TOUTEFOIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR M. Y... ; QUE, DE CE FAIT, LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS DEVENUE CADUQUE ; QU'IL Y A...
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