Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 juin 1991, 100361 100362 100363 100364 100365 100366 100367 100368, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juin 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 100 361, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., la décision par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé d'autoriser M. et Mme Z... à récupérer, à l'issue de leur second séjour sur le territoire, la part des congés administratifs qu'ils n'avaient pas pris à l'issue de leur premier séjour ;
- de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
Vu 2°) sous le n° 100 362, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Esmeralda C..., la décision par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé d'autoriser Mme Esmeralda C... à récupérer, à l'issue de son second séjour sur le territoire, la part des congés administratifs qu'elle n'avait pas pris à l'issue de son premier séjour ;
- de rejeter la demande présentée par Mme Esmeralda C... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
Vu 3°) sous le n° 100 363, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 27 juillet 1988, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme Monique A..., la décision par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé d'autoriser Mme Monique A... à récupérer, à l'issue de son second séjour sur le territoire, la part des congés administratifs qu'elle n'avait pas pris à l'issue de son premier séjour ;
- de rejeter la demande présentée par Mme Monique A... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
Vu 4°) sous le n° 100 364, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 27 juillet 1988, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER...
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