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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 96294, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 juillet 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUILLAC X... , DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , ROUTE DE BADUEL P.K.5, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 14 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAYENNE A RAPPORTE UN ARRETE N. 113 DU 13 MARS 1965 LE TITULARISANT COMME OUVRIER PROFESSIONNEL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE PAR SON AUTEUR TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE; QUE, MEME SI LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT EN CE CAS, ET MEME SI AUCUN RECOURS N'A EN FAIT ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER D'OFFICE A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 13 MARS 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAYENNE A TITULARISE COMME OUVRIER...

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