Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 janvier 1982, 21597, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 janvier 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ET AU TITRE DE SON REVENU GLOBAL, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; -3° A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU STOCK DE PORCS AU 1ER JANVIER 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1979, M. X... S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, LE REQUERANT CONTESTE EGALEMENT LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA REQUETE INITIALE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE, LE DELAI IMPARTI A M. X... POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT IL A RECU NOTIFICATION LE 10 NOVEMBRE 1979, ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES AGRICOLES : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976 ; QUE PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. X... SOUTIENT QU'UN USAGE INTENSIF DE SON WAGON A CEREALES JUSTIFIE UN TAUX D'AMORTISSEMENT DE 20 %, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE TAUX DE 10 % RETENU PAR LE SEVICE ET CORRESPONDANT AUX USAGES PROFESSIONNELS ENTRAINE UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A REDRESSE LE BENEFICE AGRICOLE DECLARE PAR M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PREMIERE...
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