Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1982, 06553 06608, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 février 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SOUS LE N° 6.553, PRESENTEE POUR M. X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE G. LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE ROYAN AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1977 SOUS LE N° 6.608 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAVERGNE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST ... A ANGOULEME CHARENTE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC M. X..., ARCHITECTE, A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE ROYAN AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... ET DE LA SOCIETE LAVERGNE ET COMPAGNIE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI LA RECEPTION...
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