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Décision 2023-863 DC - Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, 25-01-2024

Judgment Cited authorities 3 Cited in 1 Precedent Map Related
Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2024:2023.863.DC
Case OutcomeNon conformité partielle - réserve
Docket NumberCSCL2402481S
Record NumberCONSTEXT000049184156
Appeal Number2023-863
CourtConstitutional Council (France)
Date25 janvier 2024
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2024, texte n° 2
Procedure TypeDC04
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1 temas prácticos
  • Article L123-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    • France
    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie législative Livre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II. ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre III. RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
    • Invalid date
    ...1er mai 2021. Article L123-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années ......
1 diposiciones normativas
  • Article L123-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    • France
    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie législative Livre I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II. ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre III. RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
    • Invalid date
    ...1er mai 2021. Article L123-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années ......

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