Décision 2023-857 DC - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 14-12-2023
| ECLI | ECLI:FR:CC:2023:2023.857.DC |
| Case Outcome | Conformité |
| Docket Number | CSCL2334470S |
| Record Number | CONSTEXT000048796411 |
| Appeal Number | 2023-857 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 14 décembre 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2023, texte n° 3 |
| Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sous le n° 2023-857 DC, le 16 novembre 2023, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Roger CHUDEAU, Mmes Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, MM. Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Mmes Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, MM. Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Frank GILETTI, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, M. Michel GUINIOT, Mmes Marine HAMELET, Catherine JAOUEN, MM. Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Mmes Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, Mme Alexandra MASSON, MM. Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mmes Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, MM. Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, MM. Stéphane RAMBAUD, Julien RANCOULE, Mme Béatrice ROULLAUD, MM. Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY et Michaël TAVERNE, députés.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 27 novembre 2023 ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 novembre 2023 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dont ils contestent la procédure d’adoption.
2. D’une part, ils soutiennent que, en l’absence de la Première ministre, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 27 novembre 2023 ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 novembre 2023 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dont ils contestent la procédure d’adoption.
2. D’une part, ils soutiennent que, en l’absence de la Première ministre, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations...
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