Décision 2023-1082 QPC - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne], 15-03-2024
| ECLI | ECLI:FR:CC:2024:2023.1082.QPC |
| Case Outcome | Non lieu à statuer |
| Docket Number | CSCX2407919S |
| Record Number | CONSTEXT000049294628 |
| Appeal Number | 2023-1082 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 15 mars 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2024, texte n° 40 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Tupperware France par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1082 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Duhamel, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 janvier 2024 ;
- les observations présentées pour l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Duhamel, enregistrées le 23 janvier 2024 ;
- les secondes observations présentées pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par Me Gatineau, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie par le Cabinet CMS Francis...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Duhamel, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 janvier 2024 ;
- les observations présentées pour l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Duhamel, enregistrées le 23 janvier 2024 ;
- les secondes observations présentées pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par Me Gatineau, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie par le Cabinet CMS Francis...
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