Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision 2022-5788 AN - A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG, 05-08-2022

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2022:2022.5788.AN
Case OutcomeRejet
Record NumberCONSTEXT000046216494
Docket NumberCSCX2223498S
Date05 août 2022
CourtConstitutional Council (France)
Appeal Number2022-5788
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 9 août 2022, texte n° 66
Procedure TypeAN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Sonia ATTIG, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5788 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. Mme ATTIG, candidate au premier tour du scrutin dans la 4ème circonscription de la Seine-Saint-Denis, soutient qu'elle aurait rencontré des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT